Les tarifs de l'office
L'ensemble des actes notariés sont établis par application des dispositions du Code de commerce relatives aux Tarifs des actes notariés (Section 3 : Tarifs des notaires (Articles A444-53 à A444-186)
L'ensemble des actes notariés sont établis par application des dispositions du Code de commerce relatives aux Tarifs des actes notariés (Section 3 : Tarifs des notaires (Articles A444-53 à A444-186)